VS_GERICHTE P3 17 253 vom 20. April 2018 , Diverses - VS Kantonsgericht (2018)
RVJ / ZWR 2019 305 Droit pénal Strafrecht Détention illicite - ATC (Juge de la Chambre pénale) du 20 avril 2018, Etat du Valais c. X. - TCV P3 17 253 Détention irrégulière d’un condamné à une mesure thérapeutique insti- tutionnelle dans un établissement non approprié ; conditions de la détention - En principe, la détention d'une personne souffrant de troubles mentaux n’est régulière au regard de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH que si elle se déroule dans un hôpital, une clinique ou un autre établissement approprié ; conditions, non réalisées dans le cas d’espèce, autorisant le séjour temporaire d’un condamné à une mesures thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP dans un établissement pénitentiaire le temps nécessaire pour trouver un établissement approprié ; la durée du délai d’attente devrait en tout cas être inférieure à 12 mois (consid. 3.2). - Exigences conventionnelles, constitutionnelles et législatives cantonales en matière de conditions de détention (consid 4.2.1 et 4.2.3) ; recommandations européennes (consid. 4.2.2) et jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière (consid. 4.2.4). -